EXCLUSIVITE DE LA LOI BADINTER

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.

La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .

L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».

Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au regard de la loi précitée.

Cass 2^ème civile 11 06 2009 

Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .

Cass 2^ème civile 4 12 2008 ( deux arrêts ).

S.

Comments

[Hiliare david]

Mon frère a été tué alors qu'il roulait à moto le 16 avril 2011, par le véhicule personnel d'un pompier volontaire qui lui a coupé la route.Ce dernier se rendait sur une intervention avec de
l'alcool dans le sang, des pneus lisses sur Sa voiture. Mon frère n'a commis aucune infraction. Nous avons appris deux mois après, sans jamais avoir eu de contact avec qui que ce soit, que le
pompier volontaire avait été blanchi. Mes parents et moi nous sommes portés partie civile et cette histoire traîne en longueur. Nous avons changé d'avocat et sommes désormais en phase
d'observations que l'avocat va soumettre après notre accord au juge d'instruction. Aucune proposition émanant d'une quelconque assurance ne nous a jamais été faite. Nous désirons qu'un vrai procès
ait lieu. J'aimerais savoir si la loi Badinter peut s'appliquer dans notre cas. Merci

[Santeria]

La loi BADINTER est bien applicable.Il s'agit d'un accident de la circulation dans lequel sont impliqués deux véhicules  .


Dans la mesure où votre frère n'a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation , les ayants droit doivent intégralement indemnisé du préjudice subi.


L'assureur du responsable  aurait dû faire une offre de règlement dans les huit mois suivant l'accident.


 


Cordialement


 

[CHOPIN Monique]

Bonjour,
J'interviens bénévolement dans un dossier d'accident de moto dont le conducteur n'est pas responsable. L'affaire a été jugée au pénal rapidement. Par contre, concernant son préjudice corporel et
autres très difficile d'avoir des éléments par son avocat. Le dossier traine. Peu d'infos sur les audiences, etc... Ceci dure depuis février 2011. Les envois de mails ne donnent rien. Il parait que
c'est l'assureur de la partie adverse qui tergiverse. Que faire pour accélérer le processus sachant que la personne n'est plus apte à occuper son poste de travail compte tenu de son état de
handicap ? Sa situation financière est de plus en plus préoccupante. L'expert judiciaire a rendu son rapport définitif depuis plus de 6 mois.
Merci de votre aide

[Santeria]

Bonjour,


Ce n'est pas inhabituel d'avoir un avocat qui ne donne aucune nouvelle et ne vous renseigne sur rien.


Le plus simple est de changer d'avocat ou faire un point avec lui en prenant rendez vous .


Vous pouvez aussi prendre directement contact avec l'assureur adverse afin de savoir ce qui bloque.


Soit l'assureur traine , soit votre avocat ne fait pas correctement son travail dans l'exercice du recours.


 


Le rapport de l'expert judiciaire étant rendu , l'assureur adverse avait 5 mois pour faire une offre.


Cordialement