27 octobre 2012
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DINTILHAC ET LE PREJUDICE D’AGREMENT
Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’existence d’un préjudice d’agrément est lié à l’impossibilité pour une victime d’exercer de manière régulière une activité spécifique sportive ou de loisir.
Dès lors , il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence.
C’est en ce sens que s’est prononcée la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejoignant ainsi la position prise par la 2ème chambre civile.
« ….. qu'en allouant à la victime la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice d'agrément spécifique sans constater que la victime aurait perdu, du fait de l'accident, la possibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait avant l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;
Cassation chambre criminelle 20 mars 2012 n°11-83.836
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Les préjudices corporels
24 mars 2008
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Arrêt de travail et accident de la route
Si la victime d'un accident de la circulation bénéficie d'un arrêt de travail pour cause de blessures , elle est en droit d'obtenir le remboursement intégral des revenus qu'elle aurait dû percevoir pendant toute la période d'interruption.
Accident du travail
Lorsqu'il s'agit d'un accident pris en charge au titre de la législation du travail , par exemple un accident de trajet survenu en allant ou en revenant du travail , l'intégralité des revenus est assurée en règle générale par la sécurité sociale et l'employeur .
La sécurité sociale prend en charge
- 60 % du salaire brut les 28 premiers jours
- 80 % du salaire brut à compter du 29ème jour.
Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut du mois précédent l'arrêt de travail divisé par 30.
Accident de la vie privée
Si l'accident survient dans le cadre d'un déplacement privé , en dehors de toute activité professionnelle , l'accident est pris en charge au titre de l'assurance sociale.
La sécurité sociale prend en charge
- 50 % du salaire du 4 ème au 180 ème jour.
- 51,49 % du 7 ème au 36 ème mois.
Le calcul de l'indemnité journalière est basé sur le salaire brut des trois derniers mois précédent l'arrêt de travail divisé par 90 .
A noter
Les 3 premiers jours ne sont pas indemnisés .
Ces indemnités sont majorées si trois enfants à charge.
Intervention de l'assureur
Que ce soit en accident du travail ou non , s'il persiste une perte de salaire après l'intervention des organismes sociaux et de l'employeur , la victime pourra obtenir de l'assureur du responsable de l'accident la part des revenus non pris en charge .
Nomenclature DINTILHAC
Ce poste de préjudice , appelé antérieurement I.T.T. est désormais dénommé P.G.P.A. soit Perte de Gains Professionnels Actuels.
S.
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Les préjudices corporels
23 juin 2007
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LE PREJUDICE D'AGREMENT
Suite à un accident de la circulation , une victime peut conserver un handicap ne lui permettant plus de poursuivre ses activités de loisirs habituelles.
Ce poste de préjudice permet d'indemniser les conséquences liées à l'impossibilité de se livrer à ses activités spécifiques de loisirs.
Il peut s'agir d'activité sportives , ludiques ou artistiques.
La victime devra justifier, par exemple en fournissant une licence , une carte d'affiliation ou un abonnement ,qu'elle se livrait à telle ou telle activité pour prétendre à être indemniser de ce chef.
Bien entendu , plus la victime est jeune et plus elle justifie avoir atteint un niveau supérieur dans la discipline qu'elle exercait , plus l'indemnisation sera importante.
QUELLE INDEMNISATION ?
Il s'agit d'un poste de préjudice particulièrement difficile à indemniser car chaque cas d'espèce , chaque victime ,subi un préjudice particulier en fonction de son handicap , et de l'importance que pouvait avoir l'activité désormais impossible.
Donner une estimation se révèle être un exerçice très compliqué , aussi nous donnerons seulement quelques exemples d'indemnités allouées dernièrement par nos tribunaux .
INDEMNITES ALLOUEES
9% d' IPP Cour d'Appel de BORDEAUX 3 100 €
17% d' IPP Cour d'Appel d'AIX 6 000 €
25% d' IPP Cour d'Appel de LYON 10 000 €
40% d' IPP Cour d'Appel de VERSAILLES 12 000 €
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Les préjudices corporels
17 juin 2007
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GENES OU TROUBLES
Appelés aussi " troubles dans les conditions d'existence" ,et depuis le rapport et la nomenclature DINTILHAC "déficit fonctionnel temporaire" .
Ce poste de préjudice vise à indemniser l'invalidité subie par la victime du jour de l'accident jusqu'à la date de la consolidation.
L'indemnisation de ce poste est indépendant de toute notion de perte de revenu .
En effet ce poste indemnise un préjudice subi , non pas dans le cadre de son activité professionnelle mais dans le cadre des activités personnelles.
Il correspond à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante , ainsi qu'à la privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement la victime.
Cette invalidité peut être totale ou partielle .
La nomenclature DINTILHAC considère qu'il s'agit d'un poste de préjudice à caractère personnel , et donc non soumis au recours des tiers payeurs.
INDEMNISATION
Il est alloué pour ce poste une indemnisation de
450 à 600 euros par mois
ou
15 à 20 euros par jour
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Les préjudices corporels
12 juin 2007
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LES FRAIS MEDICAUX
Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime de l'ensemble des frais médicaux :
- Hospitalisations
- Consultations
- Pharmacie
- Soins infirmiers
- Kinésithérapie
- Etc....
pendant la période qui s'étend du jour de l'accident à la la date de consolidation fixée par l'expert médical.
Ces frais sont en règle générale remboursés par les organismes sociaux : Sécurité Sociale et complémentaire ,même s'il s'agit d'un accident de la circulation.
Malgré cela , s'il persiste des frais à charge , comme par exemple des dépassements d'honoraires qui ne seraient pas remboursés par la complémentaire , la victime devra en chiffrer le coût excat , produire les pièces justificatives et en demander le remboursement à l'assureur du responsable.
S'il persiste des soins postérieurement à la date de consolidation , ces frais seront pris en charge au titre des FRAIS FUTURS.
Depuis la parution de la nomenclature DINTILHAC , ce poste de préjudice , connu sous l'abréviation F.M.P.H. ( Frais Médicaux , Pharmaceutiques et Hospitalisations ) est désormais appelé D.S.A. ( Dépenses de Santé Actuelles ).
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Les préjudices corporels
9 juin 2007
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DINTILHAC ET INDEMNISATION
Tous les tribunaux disposent désormais de la nomenclature des postes de préjudices issue du RAPPORT DINTILHAC.
Cette nomenclature élabore une liste exhaustive des postes de préjudices auxquels peuvent prétendre les victimes d'un dommage corporel , ou mortel lorsqu'il s'agit de victimes par ricochet.
Nous sommes actuellement dans une phase de transition , et force est de constater que bon nombre de juridictions utilise plus ou moins bien ,voire pas du tout cette nomenclature , qui rappelons le n'a pas force de loi.
Un même préjudice sera ainsi différemment indemnisé selon le tribunal saisi.
Encore une fois en matière de réparation du dommage corporel , l'équité entre toutes les victimes est loin d'être acquise.
A suivre ..........
C
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Les préjudices corporels
3 juin 2007
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INVALIDITE ET INDEMNISATION
L'Incapacité Permanente Partielle ( I.P.P. ) est selon une définition classique , la
" réduction de potentiel physique , psycho-sensoriel ou intellectuel dont reste atteinte une victime".
Elle se traduit par un pourcentage d'incapacité permanente selon une échelle de 1 à 100 .
Le barème utilisé est celui du CONCOURS MEDICAL intitulé
" Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun".
c'est pourquoi le taux retenu par la Sécurité Sociale sera différent puisque issu d'un barème différent.
ILLUSTRATION :
- douleurs permanentes du rachis.......6 à 7 %
- amputation du gros orteil................8 à 10 %
- la perte d'un oeil..................................25 %
- perte d'une main...........................30 à 50 %
- paraplégie....................................70 à 75 %
INDEMNISATION
Deux paramètres entrent en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation :
- Le pourcentage d'invalidité retenu par l'expert médical.
- L'âge de la victime.
Plus le taux est élevé , plus la victime est jeune , plus la valeur du point sera importante.
EXEMPLES CHIFFRES
- 5% à 45 ans 1300 € le point Cour d'Appel d'Amiens
-17% à 47 ans 1800 € le point Cour d'Appel d'Aix
-25% à 25 ans 1700 € le point Cour d'Appel de Dijon
-30% à 42 ans 1900 € le point Cour d'Appel de Lyon
DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT
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Les préjudices corporels
3 juin 2007
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LE PREJUDICE ESTHETIQUE
Ce poste répare les atteintes physiques de nature à altérer l'apparence physique de la victime telle une cicatrice sur le visage ou une amputation de membre.
Ce préjudice est qualifié de 1/7 à 7/7 par un expert médical . Il s'agit de la même cotation que les souffrances endurées.
Quelques chiffres
1/7 1 000 € CA* de RENNES
2/7 2 500 € CA* de LYON
3/7 5 000 € CA* de CHAMBERY
4/7 10 000 € CA* de RENNES
5/7 20 000 € CA* de LYON
* CA : Cour d'Appel
Un préjudice esthétique qualifié de 6 , voire 7 reste exceptionnel et se rencontre en général chez les grands accidentés de la route ( paraplégiques , tétraplégiques ou traumatisés crânien grave ) .
Published by Bob Morane
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Les préjudices corporels
1 juin 2007
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SOUFFRANCES ENDUREES
OU
PRETIUM DOLORIS
Définition
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques , ainsi que des troubles associés , que doit endurer la victime durant la maladie traumatique , c'est à dire du jour de l'accident à celui de la consolidation.
Définition donnée par le rapport DINTILHAC
Pourquoi jusqu'à la consolidation ?
A compter de la consolidation , les souffrances endurées vont relever d'un autre poste de préjudice , à savoir le déficit fonctionnel permanent et seront donc logiquement indemnisées à ce titre.
Ce poste est qualifié de la manière suivante :
- 1/7 Très léger
- 2/7 Léger
- 3/7 Modéré
- 4/7 Moyen
- 5/7 Assez important
- 6/7 Important
- 7/7 Très important
Plus la cotation est importante , plus l'indemnisation est élevée.
Quelques chiffres :
2/7 2 400 € Cour de Bastia
3/7 4 200 € Cour d'Aix en provence
4/7 7 500 € Cour de Rennes
5/7 16 000 € Cour de Paris
6/7 20 000 € Cour de Nîmes
ATTENTION
Pour un même préjudice , l'indemnité allouée peut être très différente d'un tribunal à l'autre.
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Les préjudices corporels
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