IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS
La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail .
Rappelons en effet que la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, élaborée avec quelque légèreté selon le PR GROUTEL , n’a pas prévu de table de concordance avec les postes de préjudice issus de la nomenclature DINTILHAC.
En conséquence ,les cours d’appel interprétaient tant bien que mal les avis émis le 29 octobre 2007 par cette même juridiction , à propos de l’imputation ou non des rentes sur un poste de préjudice personnel de sorte qu’il était difficile d'extraire des enseignements de décisions qui , il faut bien le dire , tiraient à hue et à dia…
Désormais , selon la haute cour , la rente d’accident du travail indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent ( DFP ) et doit donc s’imputer sur ce poste .
Les insuffisances de cette loi disparaissent ainsi progressivement.
Cassation 2ème civile 11 juin 2009 ; 08 11 853 ; 07 21 816 ; 07 21 768 ; 08 16 089 ;08 17 581.