DOMMAGE CORPOREL : harmonisation et amélioration  de l’indemnisation.

Monsieur Guy LEFRAND, député de l’EURE, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel.

Cette proposition vise à compléter le dispositif mis en place par la loi BADINTER.

Elle comprend  9 articles : 

L’article 1^er prévoit la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives.

L’article 2 propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans.

L’article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite DINTILHAC recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse.

L’article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation.

L’article 5 renforce les obligations d’information de la victime qui incombent à l’assureur par l’envoi d’une notice d’information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur d’un tel document.

L’article 6 propose de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical. En outre, il rend obligatoire l’assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l’assureur.

L’article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. Chaque médecin est tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquelles il travaille auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’article 8 vise à rendre obligatoire le versement d’une provision par l’assureur dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne.

L’article 9 allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. Le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du projet de loi avec le lien suivant :

           http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.

La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .

L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».

Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au regard de la loi précitée.

Cass 2^ème civile 11 06 2009 

Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .

Cass 2^ème civile 4 12 2008 ( deux arrêts ).

S.

Cette année va être riche de nouveautés et devrait contenter tous les acteurs ayant oeuvrés pour mettre en place de nouvelles réformes visant à améliorer le sort des victimes d'accident de la circulation.

Pour l'essentiel , on retiendra le rapport DINTILHAC proposant une nouvelle nomenclature des postes de préjudice , et l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 qui modifie le mode d'exerice du recours des tiers payeurs.

Si DINTILHAC  peut  permettre une meilleure lisibilité des préjudices subis par les victimes ,en revanche , on peut regretter que la loi du 21 décembre , votée à la hâte , suscite déjà beaucoup  plus d'interrogations  qu'elle n'apporte de réponse et ne devrait pas manquer d'alimenter nos tribunaux  en contentieux ( les avocats vont s'en réjouir ).

En effet , cette réforme pourtant tant attendue est qualifiée de réforme " bâclée " au regard de son contenu qui suscite déjà beaucoup de commentaires de la part des praticiens de la réparation juridique du dommage corporel.

Il est aujourd'hui matériellement impossible de la mettre en oeuvre tant son contenu est sujet à interprétation.


A suivre ............