DOMMAGE CORPOREL : harmonisation et amélioration  de l’indemnisation.

Monsieur Guy LEFRAND, député de l’EURE, vient de déposer une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes d’’un dommage corporel.

Cette proposition vise à compléter le dispositif mis en place par la loi BADINTER.

Elle comprend  9 articles : 

L’article 1^er prévoit la création d’une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives.

L’article 2 propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique qui serait publié dans un délai maximum de deux ans.

L’article 3 vise à rendre obligatoire la nomenclature dite DINTILHAC recensant les différents chefs de préjudices indemnisables tant lors de la procédure amiable que contentieuse.

L’article 4 vise à prévoir une réactualisation du barème de capitalisation.

L’article 5 renforce les obligations d’information de la victime qui incombent à l’assureur par l’envoi d’une notice d’information sur leurs droits à peine de nullité de la transaction notamment. Il prévoit en outre un envoi systématique à la victime du procès-verbal de police ou de gendarmerie dès réception par l’assureur d’un tel document.

L’article 6 propose de rendre obligatoire une évaluation de la victime dans son environnement habituel dès lors qu’il est procédé à un examen médical. En outre, il rend obligatoire l’assistance de la victime par un médecin conseil en réparation du dommage corporel, si elle refuse d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin de l’assureur.

L’article 7 prévoit, dans le souci de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure, qu’un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre du règlement d’un litige ne peut concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime tant par voie amiable que contentieuse. Chaque médecin est tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquelles il travaille auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.

L’article 8 vise à rendre obligatoire le versement d’une provision par l’assureur dès que les constatations médicales permettent d’envisager que l’état de la victime nécessite un aménagement de son logement ou de son véhicule ou la présence d’une tierce personne.

L’article 9 allonge de 15 à 30 jours le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable. Le délai actuel est considéré comme trop court dans certains cas pour permettre à la victime de prendre la décision appropriée.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du projet de loi avec le lien suivant :

           http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2055.asp

Accident de la circulation et fondement juridique de l’action en réparation du préjudice.

La cour de cassation rappelle , encore une fois , le caractère exclusif de la loi du 5 juillet 1985 .

L’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi dite « BADINTER ».

Elle confirme ainsi que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ( VTM ) doit être examiné au regard de la loi précitée.

Cass 2^ème civile 11 06 2009 

Il convient de noter que les juges du fond doivent relever d’office le moyen tiré de l’application de la loi du 5 07 1985 .

Cass 2^ème civile 4 12 2008 ( deux arrêts ).

S.

IMPUTATION DES RENTES ET RECOURS DES TIERS PAYEURS

La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts le 11 juin 2009 qui devrait mettre un peu d’ordre sur l’imputation des rentes d’accident du travail .

Rappelons en effet que la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, élaborée avec quelque légèreté  selon le PR GROUTEL , n’a pas prévu de table de concordance avec les postes de préjudice issus  de la nomenclature DINTILHAC.

En conséquence ,les cours d’appel interprétaient tant bien que mal  les avis émis le 29 octobre  2007 par cette même juridiction , à propos de l’imputation ou non des rentes sur un poste de préjudice personnel  de sorte qu’il était difficile d'extraire des enseignements de décisions qui , il faut bien le dire , tiraient  à hue et à dia…

Désormais , selon la haute cour , la rente d’accident du travail indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent ( DFP ) et doit donc s’imputer sur ce poste .

Les insuffisances de cette loi disparaissent ainsi progressivement.

Cassation 2^ème civile 11 juin 2009 ; 08 11 853 ; 07 21 816 ; 07 21 768 ; 08 16 089 ;08 17 581.

ANIMAL , IMPLICATION ET LOI BADINTER

LES FAITS

Au passage d’un groupe de cavaliers à proximité d’une ferme ,l’un des chevaux prend peur lorsqu’il entend le démarrage d’un tracteur.Il désarçonne sa cavalière qui fait une chute mortelle.

S’agit –il ou non d’un accident de la circulation , la loi BADINTER est-elle applicable ?


DECISION

D’après la Cour d’Appel de REIMS , oui.

Le démarrage d’un tracteur dans une cour de ferme constitue un fait de circulation.Un tracteur est un  véhicule terrestre à moteur et la cour d’une ferme n’est pas un lieu impropre à toute circulation .

Le véhicule est bien impliqué dans la réalisation de l’accident en raison du fait que le cheval a pris peur lors du démarrage du moteur.


CONCLUSION


Tous les ingrédients sont réunis pour convenir qu’il y a bien accident de la circulation et que la loi BADINTER est applicable :

- un véhicule terrestre à moteur
- un lieu non impropre à toute circulation de véhicule  
- un dommage survenu du fait de l’intervention du véhicule qui se trouve donc impliqué.

Cour d’Appel de REIMS chambre civile 22 mai 2006

 

B